CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

By Wyna – www.bywyna.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par EURL By Wyna auprès de consommateurs non professionnels (« le Client »), via le site internet www.bywyna.com.

Les produits et services proposés sont notamment :

• la conception et la création d’objets personnalisés (tumblers, accessoires, bijoux, objets de décoration, sacs, maroquinerie) ;
• la vente de produits non personnalisés de même nature ;
• l’animation d’ateliers de création et les prestations de conseil.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les visuels sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter de légères variations, notamment pour les produits personnalisés.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

ARTICLE 2 – Identification du vendeur

 

 

 

 

Vendeur : EURL By Wyna

Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Capital social : 1 000 €

Siège social : Route de Corte, 20270 Aléria, France

Immatriculation : RCS Bastia

SIRET : 992 885 798 00015

Adresse électronique : bywyna@outlook.fr

 

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client passe commande selon le processus suivant :

1. Sélection du produit
2. Personnalisation éventuelle
3. Validation du panier
4. Renseignement des coordonnées
5. Paiement sécurisé
6. Confirmation de commande par courrier électronique

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et devient définitive après paiement intégral.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Une facture est transmise au Client après validation de la commande.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire,
• PayPal.

Les paiements sont sécurisés.

Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement intégral.

 

 

 

ARTICLE 6 – Fabrication et livraison

 

Les produits personnalisés nécessitent un délai de fabrication.

Les délais indicatifs de fabrication et de livraison sont précisés sur le site et varient selon la nature du produit et la période de commande.

En période normale, les délais sont généralement compris entre 15 et 30 jours ouvrés.

Le délai maximal de livraison ne pourra excéder 60 jours à compter de la validation de la commande, délai expressément accepté par le Client lors de la commande.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Europe, dans les DOM-TOM et à l’international.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

 

 

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

 

7.1 Produits personnalisés

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Toute commande de produit personnalisé est ferme et définitive.

Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

 

7.2 Produits non personnalisés

 

Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : bywyna@outlook.fr.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

 

 

 

ARTICLE 8 – Garanties légales

 

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

 

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Sont exclus de la garantie de conformité l’usure normale du produit ainsi que les dommages résultant d’un mauvais usage, d’une utilisation non conforme aux instructions, d’un défaut d’entretien ou d’une modification non autorisée.

 

Garantie des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés du bien.

L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Toute garantie commerciale éventuellement accordée s’applique sans préjudice des garanties légales.

 

 

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou d’une négligence du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, sauf dispositions légales impératives contraires.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits résultant des garanties légales.

 

 

 

ARTICLE 10 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, au service après-vente et au respect des obligations légales.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans, sauf obligation légale contraire.

Le responsable du traitement est EURL By Wyna.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer par email à : bywyna@outlook.fr.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site.

 

 

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

 

 

 

ARTICLE 12 – Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 

 

ARTICLE 13 – Litiges et médiation

 

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante :

📧 bywyna@outlook.fr

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

CNPM – Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu